Isolation extérieure en limite de propriété : le droit de surplomb.

Le problème

Un mur construit en limite de propriété ne peut pas être isolé par l’extérieur sans empiéter sur le terrain voisin, ou sur la voie publique.

Ce que permet la loi

Depuis la loi Climat et résilience de 2021, un propriétaire peut bénéficier d’un droit de surplomb sur le fonds voisin pour isoler son mur par l’extérieur, dans la limite de 35 cm, à au moins 2 mètres du sol.

Ce droit s’accompagne d’une procédure : le voisin est informé du projet, peut s’y opposer pour un motif sérieux dans un délai fixé, et reçoit une indemnité. Un accès temporaire au terrain voisin pour réaliser les travaux s’organise de la même façon.

Sur la voie publique

Le débord sur le trottoir relève de la commune. Le plan local d’urbanisme ou un règlement de voirie fixe souvent l’épaisseur admise et la hauteur minimale.

Notre conseil

Parlez-en au voisin avant toute démarche formelle : un accord écrit simplifie tout. On vous fournit un descriptif clair du projet à lui présenter.